CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur de la société SONOSS, pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande auprès de SONOSS implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions, lesquelles ont entre les parties valeur contractuelle. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.

PRISE DE COMMANDE

Les commandes ne seront définitives que lorsqu’elles auront été confirmées par écrit, et après versement d’un acompte de 30% du montant global de la commande, dûment encaissé par la société SONOSS. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de sa part. L’acceptation pourra néanmoins résulter de l’expédition des marchandises à l’acquéreur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acquéreur et ne peut être cédé par ce dernier au profit d’un tiers sans l’accord du vendeur.

MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acquéreur ne pourra être prise en considération que si elle parvient dans un délai de quinzaine précédant l’expédition des marchandises, et par écrit, au vendeur. Néanmoins, le vendeur se réserve de ne pas accepter cette modification ou cette résolution. Dans cette hypothèse, les acomptes versés lui resteront acquis, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires tels qu’indiqués plus loin.

LIVRAISON - TRANSPORT

La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition dans les locaux de SONOSS, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de vendeur. Dans l’hypothèse où les marchandises sont expédiées à l’acquéreur, celles-ci voyagent aux risques et périls du destinataire.

DELAI DE LIVRAISON

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison ont une valeur indicative, et demeurent fonction des possibilités d’approvisionnement du vendeur, de même que des possibilités de transport. Tout dépassement de délais de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, ni à retenue ou à annulation de commande en cours. Toutefois, si passé le délai d’un mois après la date indicative de livraison, et mise en demeure de livrer faite par l’acquéreur au vendeur sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. Sont considérées comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livraison : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

LIVRAISON - RISQUES

Dans le cas d’expédition des marchandises, celles-ci voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de trois jours suivant la réception des marchandises.

RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation et pour lui permettre de tenter d’y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

GARANTIE

Le matériel vendu par la société SONOSS est garanti pendant la durée d’une année à compter de sa livraison et ce contre tout vice caché de fabrication, à l’exclusion des lampes. La garantie ne pourra être mise en oeuvre pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir lors de la réception du matériel. La présente clause de garantie deviendra caduque en cas de mauvaise utilisation du matériel, ou d’intervention sur ce dernier par l’acquéreur ou un tiers. Les interventions dues au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera exigée lorsque cette dernière sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera la réparation du produit, ou le remplacement de celui-ci ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. L’acquéreur ne pourra en aucun cas être admis à solliciter une indemnisation à quelque titre que ce soit dans l’hypothèse d’une intervention au titre de la garantie.

PRIX

Les matériels sont fournis au prix en vigueur au jour de la livraison. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

REGLEMENT

Toute première livraison est faite en contre remboursement. L’ouverture d’un compte est soumise à l’acceptation du dossier de demande d’ouverture de compte par les services comptable et commercial de la société venderesse. Les factures sont payables au comptant. Les effets de commerce ne font pas de dérogation au lieu de paiement, lequel est celui du Tribunal de Commerce du siège de la société SONOSS, à savoir le Tribunal de Commerce de LILLE. Le non-paiement d’un effet de commerce à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Les prorogations d’échéance ne pourront être accordées qu’à titre tout à fait exceptionnel et entraîneront automatiquement la perception d’agios au taux de 1,5% par mois, ainsi que le remboursement des frais que le vendeur aurait éventuellement à supporter. Dans le cas où nous serions dans l’obligation de confier le montant de la facture à notre service contentieux pour recouvrement, il serait dû une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant à recouvrer à titre de clause pénale, sans préjudice de frais répétables et de dommages et intérêts.

RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance sera majorée de la somme indiquée dans le paragraphe intitulé « règlement ». En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures et toutes les commandes en cours. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’acquéreur à quelque titre que ce soit et ce sans mise en demeure préalable. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Enfin, tout défaut de paiement sera générateur de plein droit d’une pénalité non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil fixée forfaitairement à 20% du montant de la commande impayée, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaire que serait en droit de solliciter le vendeur devant la juridiction compétente.

RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises vendues le sont avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acquéreur, le vendeur aura la faculté de revendiquer la propriété de la marchandise vendue, ou le droit d’interdire toute utilisation des marchandises restant en stock. La revendication se reportera sur le prix de revente éventuelle de ces marchandises par l’acquéreur. A défaut de paiement à un seul terme convenu, la vente sera résolue de plein droit. La charge des risques de détérioration de perte ou de vol sera transférée à l’acquéreur dès la livraison du matériel.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation de quelque nature que ce soit et portant notamment sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat de vente, le Tribunal de Commerce de LILLE sera seul compétent nonobstant la pluralité de défendeurs même en cas d’appel en garantie.